C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Section 22 Disposition versions

2013-12-12

22. L’ergothérapeute qui utilise un équipement visé à l’article 21 doit prendre les moyens raisonnables afin qu’un registre contenant les renseignements suivants soit constitué et tenu à jour:

(1)  l’identification de l’équipement visé à l’article 21;

(2)  la date de la vérification et le résultat obtenu;

(3)  la date et le type de mesures de correction appliquées, le cas échéant;

(4)  la signature de la personne ayant procédé à la vérification.

Ce registre doit être conservé pour une période d’au moins 5 ans à compter de la date de la dernière inscription.

Décision 2013-11-15, a. 22.